Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

09/02/2010

LE JUGE D'INSTRUCTION

 juge.jpg

Le Juge d'Instruction : Une espèce en voie de Disparition.

Conférence

Maître Maïté MANIORT HENNEBUTTE                                               

Délégation Côte Basque

 Historique :

La Justice est rendue par des magistrats

 Henri IV institue le système de Charges VENDUES par le Trésor Royal à ceux qui le souhaitent et qui sont licenciés en droit.

Ces magistrats étant propriétaires de leur charge sont indépendants puisque les charges ne peuvent être rachetées par le ROI et sont transmissibles à un héritier à la condition qu'il soit licencié en droit.

C'est la seule période en France où les magistrats ont été indépendants.

A la Révolution, les jacobins avides de pouvoir ne peuvent supporter que les parlements ne soient pas à leurs ordres, ils suppriment par conséquent, parlements, charges, ils nomment les magistrats qu'ils peuvent ainsi déplacer ou renvoyer à leur guise.

 La Révolution supprime les coutumes.

Les Parlements (1 par province) avait le pouvoir judiciaire, mais aussi, exécutif dans la mesure où il fallait que les Edits du Roi soient enregistrés par le Parlement. Donc 2 pouvoirs pour les magistrats : pouvoir judiciaire (rendre la justice au civil et au pénal)

Pouvoir exécutif en ce sens le Roi rédigeait des Edits mais pour qu'ils aient force de loi, il fallait que le Parlement les enregistre.

 C'est ce qu'on appelle le Gouvernement des Juges.

Exemple : Lors de la conquête par les soldats du royaume de France et de la Bretagne, Etat indépendant, il a été décidé que la Duchesse Anne de Bretagne, se marierait de force avec le Roi de France, mais dans le contrat liant les deux pays il était stipulé que jamais la Bretagne ne serait soumise à l'impôt français.

 Louis XV ayant voulu passer outre, le Parlement de Bretagne s'y opposa et c'est ainsi que, jusqu'à la révolution, la Bretagne échappa à l'impôt français.*Louis XV furieux de cette décision renvoya le Parlement mais au bout de 2 mois fut obligé de le rappeler puisque la justice n'était plus rendue.

 Reforme après la Révolution.

La Révolution constatant l'indépendance des magistrats supprime les charges et fait des Magistrats des fonctionnaires aux ordres du pouvoir exécutif.

 La révolution supprime les Coutumes, système régissant les rapports entre les peuples et les biens, système remarquable en ce sens, que le Coutume est supérieure à la Loi puisqu'elle est constituée par la base et par la volonté des autochtones contrairement à la loi qui est imposée d'en haut.

 Les Parlements sont supprimés, les charges abolies et le pouvoir exécutif nomme les magistrats et peut en disposer comme des « pions » les déplaçant ou les révoquant.

 Les parlements supprimés par voie de conséquence, la drit de remontrance des parlements vis-à-vis du pouvoir exécutif est supprimé.

 L'un remplace ce système par une Assemblée élue par le Peuple, mais le suffrage n'est pas universel, puisque pour voter il faut payer le cens.

 Création du Juge d'Instruction chargé d'éclaircir une affaire embrouillée

 Au départ ce Juge n'est pas indépendant.

 Autorité Judiciaire  

 Actuellement il existe 2 catégories de magistrats :

- les magistrats du siège : indépendants et inamovibles

- les magistrats du Parquet (procureur - substitut) aux ordres du pouvoir exécutif et nommé par lui. Donc aucune indépendance.

Le Juge d'instruction est indépendant du parquet et peut décider le contraire de ce que souhaite le dit parquet.

 C'est ainsi que de nombreuses affaires « sensibles » ont pu voir le jour, alors que le Parquet dépendant du pouvoir exécutif aurait peut être reçu l'ordre de classer l'affaire sans suite.

 Toutes les ordonnances du juge d' Instruction sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'Instruction qui peut réformer les décisions du Juge d' Instruction.

Projet -

Suppression du Juge d'Instruction : conséquence -

La Police va instruire toutes les affaires sous les ordres du Procureur qui est aux ordres du Pouvoir exécutif, l'avocat ne pourra avoir accès au travail de la police - l'avocat pourra consulter le dossier que, lorsqu'il sera « ficelé' par la police.

 L'on prévoit un juge qui serait chargé de répondre aux avocats qui posent des questions : tout est flou pour le moment.

 La police sera maître du dossier qui sera secret et auquel l'avocat n'aura pas accès jusqu'à la fin de l'enquête.

 C'est donc une régression, puisque devant le Juge d'Instruction actuellement, l'avocat peut avoir accès à tout moment au dossier et demander des confrontations, des contre expertises etc.

 Donc le Procureur sera maître du dossier et pourra classer sur ordre du Gouvernement une affaire dite « sensible »

 Le système ne serait valable que si le Parquet était indépendant du Pouvoir exécutif. Mais ce ne sera jamais le cas en France, car le pouvoir exécutif veut garder la main sur les magistrats du parquet.

 Espoir -

 La Cour Européenne des Droits de l' Homme qui siège à Strasbourg a condamné la France à de multiples fois pour un non  respect d'un procès équitable et délais exagérés.

 La Cour Européenne estime que pour avoir le titre de magistrat il faut être indépendant du pouvoir exécutif Dans le cas de la France, les procureurs étant dépendants ne méritent pas le titre de magistrat  mais simplement de préfets judiciaires.

Quand a la garde à vue, la Cour à jugé que la présence de l'avocat est obligatoire dès la 1ère heure avec accès au dossier, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.

Or les Jugements  de la Cour Européenne s'imposent et doivent être exécutés obligatoirement par les Etats condamnés.

Les commentaires sont fermés.